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 DECRET D'APPLICATION

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MessageSujet: DECRET D'APPLICATION   DECRET D'APPLICATION EmptyDim 11 Sep à 21:03

Nous vous informons de la parution du Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
(J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632).

Vous trouverez ce texte en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500244D

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